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MiCA : comment vérifier une plateforme crypto en France

Par la rédaction d’euro-numerique.org · Publié le 20 novembre 2026

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MiCA : ce que change le règlement européen pour les cryptoactifs
Publié le ·Lecture 9 min
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La réponse en une phrase

Pour vérifier une plateforme crypto sous MiCA, relevez le nom de la société qui fournit le service, retrouvez-la dans la liste de l’AMF ou le registre de l’ESMA et vérifiez les services qu’elle peut proposer. Depuis le 1er juillet 2026, l’ancien enregistrement français PSAN ne suffit plus.

Le règlement MiCA : un cadre européen pour les cryptoactifs

Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, connu sous l’acronyme MiCA (Markets in Crypto-Assets), est une initiative majeure de l’Union européenne pour encadrer ce secteur en pleine croissance. Il s’agit précisément du règlement (UE) 2023/1114, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023 et entré en vigueur le 29 juin 2023 EUR-Lex. Ce texte établit un cadre juridique commun et harmonisé pour certains types de cryptoactifs et pour les entreprises qui les émettent ou fournissent des services liés aux cryptos sur le territoire de l’Union.

L’objectif principal de ce règlement est de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs, de garantir l’intégrité du marché et de prévenir les risques pour la stabilité financière liés aux cryptoactifs. Il introduit des règles claires là où existait auparavant une mosaïque de législations nationales, ou parfois un vide juridique.

Calendrier d’application du règlement MiCA

L’application du règlement MiCA s’échelonne sur plusieurs dates clés, permettant une transition progressive pour les acteurs du marché :

  • Le 30 juin 2024 a marqué l’application des règles spécifiques aux jetons se référant à un ou des actifs (ART, pour asset-referenced tokens) et aux jetons de monnaie électronique (EMT, pour e-money tokens). Ces catégories incluent notamment certains stablecoins AMF.
  • Le 30 décembre 2024 a marqué l’application du cadre général MiCA, qui concerne notamment les prestataires de services sur cryptoactifs.
  • Enfin, le 1er juillet 2026 est la date butoir pour la fin de la période transitoire accordée aux acteurs déjà en activité sous le régime français antérieur. À partir de cette date, le régime transitoire ne permet plus de fournir ces services en France sur le seul fondement de l’ancien statut PSAN AMF.

Ce que MiCA change pour les prestataires de services sur cryptoactifs

Le règlement MiCA introduit des changements significatifs pour les entreprises offrant des services liés aux cryptoactifs. Une plateforme qui propose, par exemple, la conservation de cryptos, l’achat ou la vente contre des euros ou d’autres cryptoactifs, l’exécution d’ordres, la gestion de portefeuille ou le conseil, relève désormais du statut de prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA, ou CASP en anglais) AMF.

En principe, MiCA impose une autorisation préalable de ces prestataires par l’autorité compétente de leur État membre. En France, cette autorité est l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une fois obtenue, cette autorisation MiCA permet au prestataire de proposer les services autorisés dans d’autres États de l’Union européenne grâce au mécanisme de passeport européen, sous réserve des conditions du règlement. Cela facilite l’expansion des entreprises conformes et harmonise la concurrence au sein du marché unique.

La transition française : du statut de PSAN à celui de PSCA

Avant l’entrée en vigueur de MiCA, la France disposait de son propre statut pour les acteurs du secteur : le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Les PSAN qui étaient déjà enregistrés ou agréés en France, ou certains prestataires opérant légalement avant le 30 décembre 2024, ont bénéficié d’une période transitoire. Ils ont pu continuer temporairement leurs activités au plus tard jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à la décision d’octroi ou de refus de leur autorisation MiCA si celle-ci intervenait avant cette date AMF. Il est important de noter qu’un enregistrement PSAN historique ne constitue pas, à lui seul, une autorisation MiCA après la fin de cette période de transition.

Les articles 59 et 60 prévoient deux voies. Une société spécialisée peut obtenir un agrément de prestataire de services sur cryptoactifs. Certaines entités financières déjà réglementées peuvent aussi fournir certains services selon les conditions prévues à l’article 60, dont une notification préalable selon leur statut. Vérifiez par conséquent le statut officiel de l’entité et le service précis qui vous intéresse. Le seul terme « agréé » affiché sur un site commercial ne permet pas ce contrôle. Règlement MiCA, articles 59 et 60

Le passeport européen permet à un prestataire de proposer ses services dans d’autres États membres sous les conditions prévues par le règlement. En France, la société qui vous fournit le service peut donc être établie dans un autre pays de l’Union. La liste blanche de l’AMF permet de chercher les prestataires autorisés à intervenir en France. AMF

Les règles spécifiques aux stablecoins (ART et EMT)

Le règlement MiCA accorde une attention particulière aux stablecoins, en distinguant deux catégories principales :

  • Les ART (asset-referenced tokens) : ce sont des jetons qui visent à maintenir une valeur stable en se référant à une ou plusieurs valeurs ou actifs.
  • Les EMT (e-money tokens) : ces jetons ont pour objectif de conserver une valeur stable par référence à une seule monnaie officielle, comme l’euro par exemple AMF.

Les règles dédiées à ces catégories de jetons sont entrées en application dès le 30 juin 2024. Elles encadrent notamment les émetteurs de ces jetons, les informations qu’ils doivent fournir au public, ainsi que les processus d’autorisation et de supervision auxquels ils sont soumis. Cette régulation vise à apporter plus de transparence et de stabilité à ces instruments financiers numériques.

Ce que le règlement MiCA ne garantit pas

Bien que MiCA améliore les exigences de transparence, d’autorisation et de supervision, il ne transforme pas les cryptoactifs en produits sans risque. L’AMF rappelle que le règlement vise avant tout à mieux informer les consommateurs sur les risques associés aux cryptoactifs. Les variations de prix et le risque de perte en capital restent des caractéristiques inhérentes à ces actifs AMF.

Par ailleurs, le règlement MiCA ne fixe pas un prix unique, des frais bancaires, un plafond d’achat ou un plafond de retrait applicable aux particuliers pour acheter ou vendre des cryptos. Ces éléments peuvent varier considérablement en fonction de la plateforme ou du prestataire, du service utilisé, de la banque employée pour les virements en euros, du type de cryptoactif, et des contrôles de sécurité et de lutte contre le blanchiment d’argent appliqués au client. Lorsqu’une banque accepte ou limite les virements vers une plateforme crypto, les éventuels frais, plafonds et conditions sont donc propres à cette banque et doivent être vérifiés dans sa tarification et ses conditions contractuelles. MiCA ne les uniformise pas.

Comment contrôler une plateforme crypto en quatre étapes

  1. Relevez la société qui signe votre contrat. Cherchez la raison sociale exacte dans les mentions légales et les conditions du service. Une marque peut être utilisée par plusieurs sociétés. Une société au nom proche peut appartenir à un groupe différent. Notez le pays, le nom du service et, lorsqu’il est indiqué, l’identifiant légal.
  2. Consultez une liste officielle. Pour une offre aux clients français, ouvrez la liste blanche de l’AMF. Le registre européen de l’ESMA complète la vérification. Retrouvez l’entité juridique et rapprochez-la du prestataire mentionné dans votre contrat. AMF — Choisir un professionnel
  3. Lisez la ligne correspondant au service. Selon votre besoin, cherchez la conservation, l’échange, l’exécution d’ordres ou l’exploitation d’une plateforme de négociation. Une autorisation portant sur une activité ne couvre pas automatiquement les autres. Vérifiez également si l’entité peut fournir ce service aux utilisateurs de votre pays. Périmètre des services dans MiCA
  4. Confirmez l’adresse du site. Des fraudeurs peuvent reprendre le nom d’une société autorisée. Comparez l’adresse utilisée et les coordonnées à celles indiquées dans une source officielle. Si vous avez reçu un lien dans un message, retrouvez l’adresse par vos propres moyens avant de vous connecter. AMF

Prenons un exemple fictif. Une plateforme indique dans son pied de page être « enregistrée PSAN », mais les conditions de conservation désignent une société différente, installée dans un autre pays. Faites d’abord la recherche sur cette seconde société. Vérifiez ensuite le service de conservation et le pays couvert. Si vous ne trouvez que l’ancien enregistrement ou une autorisation pour un autre membre du groupe, demandez à la plateforme l’identité et le statut de l’entité qui contracte avec vous. ESMA — Fin de la transition

Le registre se consulte à la date de votre vérification. Les services, les dénominations et les statuts peuvent évoluer. Une recherche faite sur un ancien article ou sur une capture d’écran diffusée par la plateforme peut donc renvoyer un état différent du registre. Si les informations officielles se contredisent ou que le prestataire est introuvable, contactez l’autorité compétente à partir de son site officiel avant d’envoyer des fonds.

Après la vérification du statut

La vérification porte sur une entité, un service et un territoire. Même avec un prestataire autorisé, examinez séparément les conditions de conservation, les frais, les modalités de sortie et les risques de l’actif. Pour les définitions, voir le glossaire MiCA. Le comparatif avec le projet d’euro numérique explique la différence entre le cadre des cryptoactifs privés et la proposition de monnaie de banque centrale. AMF

euro-numerique.org est un média indépendant, non affilié à la BCE. Les informations publiées ne constituent pas un conseil financier.

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