Fin du chèque en France : ce qui est prévu et ce qui change

La fin du chèque en France : aucune date officielle n’est fixée

À l’heure actuelle, aucun texte officiel ni aucune annonce émanant d’institutions comme la Banque de France, le Gouvernement français ou la Banque Centrale Européenne (BCE) ne fixe une date de suppression du chèque en France. Le chèque demeure donc un moyen de paiement légalement reconnu et utilisable sur le territoire national, sous réserve de son acceptation par le bénéficiaire. Cette situation confirme que, malgré les discussions et les évolutions des pratiques de paiement, le chèque conserve son statut juridique.

Toutefois, un professionnel est en droit de refuser les paiements par chèque. Cette possibilité est conditionnée à une information claire et visible du client, que ce soit en magasin, au niveau de la caisse ou sur un devis. Si un professionnel accepte les chèques, il peut alors demander une pièce d’identité à l’émetteur ou imposer un montant minimal pour la transaction. Il lui est en revanche interdit de facturer un supplément au client pour l’utilisation de ce moyen de paiement. Ces règles encadrent l’acceptation du chèque dans les transactions commerciales. Banque de France

Pourquoi le chèque est-il perçu comme en voie de disparition ?

Bien qu’il ne soit pas officiellement supprimé, l’usage du chèque en France connaît une baisse significative et continue, ce qui alimente les discussions sur son avenir. Entre 2012 et 2022, le recours au chèque a chuté de 64 %. En 2022, environ 1 milliard de chèques ont été émis en métropole et dans les DROM, représentant un montant total de 540 milliards d’euros. Cependant, cette même année, le chèque ne constituait plus que 3,4 % des paiements scripturaux en nombre, loin derrière la carte bancaire qui représentait 59,6 % des transactions.

Cette tendance s’est accentuée au premier semestre 2024, où le nombre de chèques émis a encore diminué de 12,4 % sur un an, ne représentant plus que 2,4 % des transactions scripturales en nombre. Les montants réglés par chèque ont également suivi cette dynamique, avec une diminution de 17 % au premier semestre 2024 par rapport à la même période en 2023. Banque de France

Face à cette évolution, la stratégie nationale des moyens de paiement, publiée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP) pour la période 2025-2030, vise à encourager l’adoption d’alternatives et à réduire progressivement l’utilisation du chèque. Cette stratégie cible particulièrement les relations entre entreprises, mais elle ne prévoit pas une interdiction générale du chèque pour les particuliers. Il s’agit plutôt d’une orientation vers une modernisation des pratiques de paiement, sans pour autant décréter une fin abrupte du chèque. CNMP

Ce qui ne change pas pour les chèques déjà émis

Malgré la baisse de son usage, les règles fondamentales concernant les chèques déjà émis ou en circulation restent inchangées. La durée de validité d’un chèque est un élément crucial à connaître pour les bénéficiaires et les émetteurs.

Durée d’encaissement : 1 an et 8 jours

Un chèque émis en France peut être présenté à l’encaissement pendant une période d’un an et huit jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la banque n’est plus tenue de l’honorer. Cette règle est essentielle pour la gestion des paiements et des encaissements.

Si vous êtes émetteur et que votre compte bancaire est fermé, il est fortement recommandé de prendre certaines précautions :

• Ne plus émettre de chèque à partir de ce compte.
• Identifier précisément les chèques qui pourraient encore être en circulation.
• Conserver la provision nécessaire sur un autre compte pour couvrir ces chèques.

Après la clôture du compte, l’ancienne banque a l’obligation, pendant un an, d’informer son ancien client si un chèque se présente sans provision et de lui demander de régulariser la situation. Au-delà de ce délai d’un an, la banque n’est plus tenue de payer le chèque. Banque de France

Chèque sans provision : l’interdiction bancaire reste possible

L’émission d’un chèque sans provision reste une infraction grave qui peut entraîner des conséquences importantes pour l’émetteur, notamment une interdiction d’émettre des chèques. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires et à maintenir la confiance dans ce moyen de paiement.

Plusieurs voies de régularisation sont possibles pour éviter ou lever une interdiction bancaire :

• Le réapprovisionnement du compte : Il s’agit de s’assurer que le compte dispose des fonds suffisants, puis de demander une nouvelle présentation du chèque par le bénéficiaire.
• Le paiement direct du bénéficiaire : L’émetteur peut payer directement le bénéficiaire par un autre moyen (espèces, virement) et récupérer le chèque original. Ce chèque doit ensuite être remis à la banque comme preuve de régularisation.

Ces procédures permettent de résoudre la situation et d’éviter des sanctions plus lourdes. Banque de France

Frais, plafonds et disponibilité du chéquier : des conditions qui varient selon les banques

Contrairement à certains services bancaires standardisés, il n’existe pas de grille tarifaire nationale unique ni de règles uniformes concernant la délivrance, l’utilisation ou les incidents liés aux chèques. Les conditions varient considérablement d’un établissement bancaire à l’autre.

Ainsi, les éléments suivants sont déterminés par la brochure tarifaire et le contrat spécifique de chaque banque :

• La délivrance ou le renouvellement d’un chéquier : Certaines banques peuvent le proposer gratuitement, d’autres facturer des frais.
• L’envoi postal d’un chéquier : Des frais d’envoi peuvent être appliqués.
• L’opposition sur chéquier ou chèque : Les coûts liés à une opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse sont variables.
• Les frais liés à un chèque sans provision : En cas d’incident de paiement, les pénalités et frais de gestion diffèrent d’une banque à l’autre.
• Les plafonds d’émission ou d’acceptation de chèques : Certaines banques peuvent fixer des limites maximales pour les montants des chèques émis ou acceptés, bien que ces plafonds ne soient pas toujours publiquement affichés.

Il est également important de noter que certaines banques peuvent choisir de limiter ou de ne plus proposer de chéquier pour certaines offres de compte, notamment les offres en ligne ou les comptes à faibles frais. Il est donc impératif de vérifier les conditions spécifiques de l’offre bancaire concernée et de consulter la brochure tarifaire de votre établissement pour connaître les modalités exactes. Aucune source officielle ne précise de chiffres ou de plafonds universels pour ces services, car ils relèvent de la politique commerciale de chaque banque.

Les alternatives aux chèques qui se développent

La diminution de l’usage du chèque s’accompagne d’une forte progression des moyens de paiement alternatifs, qui offrent souvent plus de rapidité et de commodité. Ces solutions sont activement promues par les acteurs bancaires et les pouvoirs publics.

Carte, virement et prélèvement

La carte bancaire demeure le moyen de paiement scriptural le plus largement utilisé en France, tant pour les achats en magasin qu’en ligne. Parallèlement, les virements instantanés connaissent une croissance spectaculaire. Au premier semestre 2024, les montants échangés via les virements instantanés ont bondi de 47 % sur un an, atteignant un total de 113,2 milliards d’euros. Cette progression témoigne de l’attrait pour la rapidité et l’instantanéité des transactions. Banque de France

Les espèces restent également un moyen de paiement autorisé, mais leur utilisation est encadrée par des plafonds. Un professionnel ne peut accepter plus de 1 000 € en espèces d’un client domicilié fiscalement en France. Ce plafond est relevé à 15 000 € pour un client étranger agissant en tant que touriste. Au-delà de ces montants, le paiement doit être effectué par d’autres moyens, tels que la carte bancaire ou le chèque. Banque de France

Wero : un service complémentaire, pas un remplacement légal du chèque

Wero est une nouvelle solution de paiement européenne, lancée en France à l’automne 2024. Initialement conçue pour les paiements entre particuliers (P2P), elle vise à simplifier les transactions quotidiennes. Il est important de préciser que Wero ne constitue pas une suppression du chèque et ne rend pas ce dernier indisponible. Il s’agit d’une alternative supplémentaire dans le paysage des moyens de paiement.

Le déploiement de Wero en France a été progressif, avec plusieurs banques rejoignant le service à des dates différentes :

• Groupe BPCE (Banque Populaire, Caisse d’Épargne) : à partir du 2 septembre 2024.
• Crédit Agricole: le 26 septembre 2024.
• Crédit Mutuel Alliance Fédérale: entre le 25 septembre et le 6 novembre 2024.
• BNP Paribas: à partir du 24 octobre 2024.
• Société Générale: à partir du 24 octobre 2024.
• La Banque Postale: le 28 octobre 2024.
• Crédit Mutuel Arkéa: en janvier 2025.

Wero est généralement proposé directement au sein de l’application bancaire des établissements participants. Pour les clients de La Banque Postale, l’accès à Wero se fait via l’application dédiée développée par l’European Payments Initiative (EPI).

Selon la FAQ officielle Wero, le plafond annoncé pour un envoi ou un paiement est de 100 000 €. Les utilisateurs peuvent effectuer jusqu’à 100 paiements et 100 demandes de paiement sur une période de sept jours. Il est toutefois précisé que chaque banque peut appliquer des limites supplémentaires, qu’elles soient générales ou personnalisées, en fonction du compte ou de l’offre bancaire du client. Il est donc recommandé de vérifier les plafonds réellement applicables auprès de votre propre banque. FAQ officielle Wero

En résumé

La fin du chèque en France n’est pas une mesure confirmée par les autorités, aucune date officielle n’étant fixée pour sa suppression. Cependant, son usage est en déclin constant, poussant les banques et les pouvoirs publics à promouvoir des alternatives comme la carte bancaire, le virement instantané et la nouvelle solution de paiement européenne Wero. Bien que le chèque reste un moyen de paiement légal, ses conditions d’acceptation par les professionnels et ses modalités d’utilisation (frais, plafonds) dépendent désormais fortement de chaque établissement bancaire.

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