Qui paiera les prestataires de paiement de l’euro numérique ?

La rémunération des prestataires de paiement: un enjeu central pour l’euro numérique

L’introduction d’un euro numérique par la Banque Centrale Européenne (BCE) représente une évolution majeure dans le paysage des paiements en Europe. Pour que cette monnaie numérique de banque centrale (MNBC) puisse être distribuée et utilisée par le grand public et les commerçants, elle nécessitera l’intervention de prestataires de services de paiement (PSP), tels que les banques commerciales ou d’autres entités spécialisées. La question de leur rémunération est donc fondamentale: elle doit garantir à la fois l’attractivité du système pour ces acteurs, la gratuité des services de base pour les citoyens, et des coûts raisonnables pour les commerçants. Le dossier de l’euro numérique distingue clairement deux phases pour aborder cette question: la phase pilote et l’éventuel déploiement généralisé, chacun avec des règles de rémunération distinctes et des niveaux de certitude différents.

CONFIRMÉ: Ce qui est prévu pour la phase pilote

La BCE a lancé un appel en mars 2026 pour sélectionner les participants à la phase pilote de l’euro numérique. À l’issue de cet appel, 36 prestataires de services de paiement (PSP) ont été retenus pour y prendre part. Ce pilote est prévu pour durer 12 mois et devrait débuter au second semestre 2027. Les règles de rémunération pour cette phase sont claires et confirmées:

• Les PSP participants à ce pilote sont tenus de supporter leurs propres coûts liés à leur participation.
• Ils n’ont pas l’autorisation de facturer les particuliers ni les commerçants qui prendront part au pilote pour les services de paiement liés à l’euro numérique.
• De même, les commerçants participant au pilote ne recevront pas de rémunération spécifique pour leur implication, hormis le paiement des biens ou services qu’ils vendront au personnel de l’Eurosystème. Ils ne devront pas non plus payer de frais aux PSP pour les services du pilote.

Il est crucial de souligner que ces dispositions concernent exclusivement le pilote. Elles ne préjugent en rien du modèle de rémunération qui serait appliqué si un euro numérique était finalement émis et généralisé. Banque Centrale Européenne

CONFIRMÉ: L’état du projet législatif et l’absence de décision finale

Le régime définitif de rémunération des PSP pour un euro numérique généralisé n’est pas encore établi. Il dépendra de l’adoption d’un règlement européen, dont le processus est toujours en cours. Voici les étapes clés et les faits confirmés à ce jour:

• La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement sur l’euro numérique le 28 juin 2023.
• Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation en décembre 2025.
• Le Parlement européen a, quant à lui, adopté sa propre position de négociation en juillet 2026.

Depuis ces adoptions, les trois institutions (Commission, Conseil, Parlement) sont engagées dans des négociations, appelées trilogues, pour parvenir à un texte commun. Au 2 octobre 2026, le règlement n’est pas encore adopté. Par conséquent, le régime définitif de rémunération des PSP n’est pas fixé. La BCE vise une possible première émission de l’euro numérique en 2029, mais il s’agit d’un objectif conditionnel, subordonné à l’adoption du règlement et à une décision ultérieure de l’Eurosystème. Ce calendrier ne constitue pas une décision d’émission ferme.

ENVISAGÉ OU EN DISCUSSION: Les pistes pour un euro numérique généralisé

Bien que le modèle définitif ne soit pas encore arrêté, des discussions et des propositions sont sur la table concernant la rémunération des PSP pour un euro numérique généralisé. Ces éléments sont sujets à négociation et ne sont pas encore des règles applicables:

• La proposition initiale de la Commission européenne prévoit un cadre de compensation pour les PSP qui distribueraient l’euro numérique. Elle envisage également que les services de base destinés aux particuliers soient gratuits.
• Le modèle en discussion prévoit des plafonds de frais pour les commerçants et une période transitoire pour leur application.
• Des divergences existent entre le Conseil et le Parlement européen, notamment sur la durée de cette période transitoire et sur les modalités de calcul ou d’application des plafonds. La Commission a exprimé des réserves quant à une période transitoire sans limite claire.
• Le Conseil souhaite que le régime transitoire prenne fin au plus tard après dix ans. Le Parlement, de son côté, défend la possibilité d’une prolongation si des conditions d’efficacité spécifiques sont démontrées. Il s’agit là de positions de négociation, et non d’un accord final.
• Une proposition italienne, rapportée le 8 septembre 2026, suggérait un plafond de 0,02 € de frais pour les paiements commerçants inférieurs à 10 €, avec une ouverture à un frais nul. Il est important de noter qu’il s’agit d’une proposition en cours de négociation et non d’un plafond adopté.

À ce stade, le montant exact que les PSP recevraient, les payeurs précis de ces rémunérations, les plafonds définitifs des frais et la durée du régime ne sont pas établis. Les sources disponibles ne permettent pas de présenter un accord final sur ces points cruciaux.

Les acteurs clés et le calendrier des décisions

La mise en place d’un cadre de rémunération pour les PSP de l’euro numérique implique plusieurs acteurs institutionnels majeurs et s’inscrit dans un calendrier précis de décisions et de négociations:

• La Commission européenne a initié le processus législatif avec sa proposition de règlement en juin 2023.
• Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont ensuite formulé leurs positions de négociation respectives en décembre 2025 et juillet 2026. Leurs divergences sur des points clés, comme la durée de la période transitoire pour les frais commerçants, sont au cœur des discussions actuelles.
• La BCE, en tant qu’institution émettrice potentielle de l’euro numérique, supervise la phase pilote et a fixé un objectif conditionnel de première émission en 2029, sous réserve de l’adoption du cadre législatif.

Le calendrier à retenir est le suivant:

• 28 juin 2023: Proposition de règlement de la Commission européenne.
• Décembre 2025: Position de négociation du Conseil de l’UE.
• Juillet 2026: Position du Parlement européen.
• 2 octobre 2026: Négociations en cours; aucune règle définitive de rémunération adoptée.
• Second semestre 2027: Début visé du pilote de 12 mois.
• 2029: Objectif conditionnel pour une possible première émission.

L’issue des négociations en trilogue sera déterminante pour définir le modèle économique de l’euro numérique et, par conséquent, la manière dont les PSP seront rémunérés pour leur rôle essentiel dans sa distribution et son fonctionnement.

En résumé

La question de la rémunération des prestataires de services de paiement (PSP) pour l’euro numérique est complexe et évolutive. Pour la phase pilote, confirmée pour le second semestre 2027, les PSP supportent leurs propres coûts sans facturer les utilisateurs ou les commerçants. Pour un déploiement généralisé, le modèle est encore en discussion au niveau législatif, avec des propositions de la Commission européenne et des positions divergentes entre le Conseil et le Parlement européen sur des points clés comme les frais commerçants et les périodes transitoires.

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