Un commerçant pourra-t-il refuser l’euro numérique ?

Qu’est-ce que l’euro numérique et pourquoi le cours légal ?

L’euro numérique est un projet de monnaie numérique de banque centrale (MNBC), une forme dématérialisée de l’euro qui serait émise directement par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales de l’Eurosystème. Il est conçu comme l’équivalent numérique des billets et pièces, destiné aux paiements du quotidien pour les particuliers et potentiellement les entreprises Vie-Publique.

L’une des caractéristiques fondamentales envisagées pour l’euro numérique est son statut de cours légal. Ce concept signifie qu’il serait reconnu comme un moyen de paiement officiel et que, en principe, son acceptation ne pourrait être refusée sans motif légitime. C’est le cas aujourd’hui pour les billets et pièces en euros. L’objectif affiché par la BCE est de garantir qu’un particulier puisse payer partout dans la zone euro avec une monnaie publique, renforçant ainsi la souveraineté monétaire de l’Europe dans l’économie numérique BCE.

Il est crucial de noter que cette obligation d’acceptation n’est pas encore en vigueur. Elle figure dans la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 28 juin 2023. Ce texte est actuellement en négociation entre les États membres et le Parlement européen. Il s’agit donc d’un cadre envisagé, dont les modalités précises restent à confirmer par l’adoption finale du règlement CE.

Le mécanisme d’acceptation envisagé pour les commerçants

Si l’euro numérique obtient le statut de cours légal, son acceptation par les commerçants suivrait une logique similaire à celle des autres moyens de paiement numériques. Un utilisateur ouvrirait un portefeuille en euros numériques via sa banque ou un autre prestataire de services de paiement (PSP), puis l’alimenterait depuis un compte bancaire ou par dépôt d’espèces. Les paiements pourraient ensuite être effectués en magasin, en ligne ou entre particuliers, potentiellement de manière instantanée et valable dans toute la zone euro BCE.

Concrètement, un commerçant qui accepte déjà des paiements numériques (par carte, sans contact, applications mobiles) serait en principe tenu d’accepter l’euro numérique. Cette obligation découlerait de son statut de cours légal, le plaçant sur un pied d’égalité avec les espèces. Aujourd’hui, un commerçant ne peut refuser les billets et pièces sans motif légitime. Pour l’euro numérique, la logique institutionnelle penche vers une obligation d’acceptation plutôt qu’une faculté générale de refus, afin de garantir son universalité et sa facilité d’usage pour les citoyens BCE.

La BCE prévoit que les paiements en euro numérique soient sûrs, instantanés et utilisables dans toute la zone euro. Le projet vise une interface simple, s’appuyant sur les banques ou d’autres prestataires pour la distribution et la gestion de l’accès au public, plutôt que sur une relation directe entre les citoyens et la BCE BCE.

Les exceptions et les nuances à l’obligation d’acceptation

Malgré le principe d’acceptation obligatoire lié au cours légal, le texte de la Commission européenne et les discussions en cours prévoient des exemptions. L’objectif est de trouver un équilibre entre l’universalité du paiement et la souplesse commerciale, notamment pour les petites structures. Deux catégories principales de dérogations sont envisagées :

• Les très petits commerçants ou microentreprises pour qui le coût d’équipement ou d’adaptation technique serait jugé disproportionné. Le Sénat français mentionne spécifiquement ces dérogations pour les microentreprises Sénat.
• Les particuliers qui vendent entre eux, en dehors de toute activité professionnelle. Ces transactions de nature purement personnelle ne seraient pas soumises à l’obligation d’acceptation BCE.

Ces exceptions visent à éviter d’imposer une charge excessive à des acteurs pour qui l’adoption de nouveaux systèmes de paiement pourrait être complexe ou coûteuse. Le droit de refus pourrait également être prévu dans d’autres situations particulières qui seraient définies par le texte final, mais ces contours ne sont pas intégralement stabilisés à ce jour Sénat.

Qui sont les acteurs clés et où en est le projet ?

Le déploiement de l’euro numérique implique une collaboration entre plusieurs acteurs majeurs :

• La BCE et les banques centrales nationales de l’Eurosystème seraient responsables de l’émission de l’euro numérique, garantissant sa nature de monnaie centrale Vie-Publique.
• Les banques commerciales et autres prestataires de services de paiement (PSP) joueraient le rôle d’intermédiaires. Ils seraient chargés d’ouvrir les portefeuilles numériques pour les utilisateurs, de vérifier leur identité, et de gérer la conversion entre les dépôts bancaires classiques et les euros numériques Komission.
• Les commerçants recevraient les paiements en euro numérique, sous réserve du futur régime d’obligation et des exceptions définies.
• Les citoyens et entreprises seraient les utilisateurs finaux, utilisant un portefeuille numérique pour payer, recevoir et transférer des fonds BCE.

Le projet d’euro numérique est avancé politiquement et techniquement, avec une phase d’investigation déjà achevée et une phase de préparation en cours. Cependant, il n’est pas encore définitivement déployé. La proposition de règlement du 28 juin 2023 est une étape clé, mais le statut exact, les exceptions et les obligations définitives restent encore en discussion et dépendent de l’adoption finale du texte législatif européen Sénat. Des points sensibles comme la confidentialité des transactions et les plafonds de détention pour éviter une concurrence excessive avec les dépôts bancaires sont également au cœur des débats et des ajustements CNIL.

En résumé : ce qu’il faut retenir

Si l’euro numérique voit le jour dans les termes actuellement proposés par la Commission européenne, il serait doté du cours légal. Cela signifierait qu’un commerçant acceptant déjà les paiements numériques serait, en principe, tenu de l’accepter, à l’image des billets et pièces. Cette obligation viserait à garantir l’universalité et la facilité d’usage de cette nouvelle forme de monnaie publique.

Toutefois, des exemptions sont envisagées pour les très petits commerçants ou microentreprises, pour qui le coût d’équipement serait disproportionné, ainsi que pour les transactions entre particuliers. Il est fondamental de rappeler que l’ensemble de ces règles – l’obligation d’acceptation comme les dérogations – sont des dispositions en cours de négociation. Le cadre définitif dépendra du texte législatif final qui sera adopté par les institutions européennes. À ce jour, l’euro numérique n’existe pas encore et aucune obligation n’est en vigueur.