La proposition de règlement de la Commission européenne sur l’euro numérique prévoit une obligation d’acceptation pour les commerçants qui acceptent déjà les paiements numériques. Cependant, cette règle n’est pas encore confirmée et dépendra du texte législatif européen final.
Une obligation d’acceptation envisagée pour les commerçants numériques
Dans le cadre de la création de l’euro numérique, la Banque Centrale Européenne (BCE) a communiqué sur une disposition clé concernant son acceptation par les professionnels. Il est confirmé que la proposition de règlement de la Commission européenne sur l’euro numérique inclut une obligation d’acceptation pour tous les commerçants de la zone euro qui acceptent déjà les paiements numériques BCE. Cela signifie que si un commerçant propose déjà des paiements par carte bancaire ou d’autres solutions numériques, il serait, selon cette proposition, tenu d’accepter également l’euro numérique.
Cette mesure vise à garantir une large diffusion et une facilité d’utilisation de l’euro numérique pour les citoyens. L’objectif est de s’assurer que les consommateurs puissent utiliser cette nouvelle forme de monnaie centrale dans un maximum de points de vente, renforçant ainsi son rôle comme moyen de paiement complémentaire aux espèces et aux autres solutions numériques existantes.
Gratuité pour les consommateurs et absence de frais pour l’Eurosystème
Un aspect important pour comprendre le contexte de cette obligation d’acceptation est la structure des coûts envisagée pour l’euro numérique. La BCE a confirmé que l’euro numérique serait gratuit pour une utilisation de base par les consommateurs BCE. De plus, l’Eurosystème, qui regroupe la BCE et les banques centrales nationales de la zone euro, ne prélèverait aucun frais sur les transactions en euros numériques BCE. Cette gratuité au niveau de l’Eurosystème est un élément distinct des éventuels frais que pourraient appliquer les prestataires de services de paiement pour les services à valeur ajoutés.
Pour les commerçants, l’absence de frais prélevés directement par l’Eurosystème sur les transactions pourrait être un facteur à considérer dans l’intégration de ce nouveau moyen de paiement. Cependant, il est important de noter que d’autres coûts liés à l’infrastructure ou aux services des intermédiaires pourraient exister, mais ces derniers ne sont pas du ressort direct de l’Eurosystème.
Le statut législatif actuel: une proposition en cours de discussion
Il est crucial de souligner que l’obligation d’acceptation par les commerçants, bien que prévue dans la proposition de la Commission européenne, n’est pas encore une règle entrée en vigueur. Au 17 août 2026, la BCE rappelait que ce cadre relevait d’une proposition de règlement de la Commission, et non d’une législation déjà adoptée BCE.
Le point exact de savoir si un commerçant pourra refuser l’euro numérique dépendra du texte législatif européen final BCE. Le projet n’est pas encore en circulation sous sa forme définitive et reste soumis au calendrier législatif européen Synapx. Un trilogue, étape clé du processus législatif européen impliquant la Commission, le Parlement et le Conseil, a eu lieu le 13 juillet 2026 sur ce règlement Synapx. C’est à l’issue de ce processus et du vote des institutions européennes que les règles définitives, y compris les éventuelles exceptions à l’obligation d’acceptation, seront établies.
Calendrier et prochaines étapes: un projet conditionnel
Le développement de l’euro numérique suit un calendrier précis, mais les étapes futures restent conditionnelles à l’adoption du règlement européen et à une décision ultérieure de la BCE. La BCE a clos sa phase de préparation le 30 octobre 2025 Synapx.
Plusieurs sources indiquent qu’un pilote pourrait démarrer au second semestre 2027 et qu’une première émission possible viserait 2029 Synapx. Cependant, ces dates sont des projections et dépendent entièrement de l’avancement et de l’issue du processus législatif en cours. Tant que le règlement n’est pas adopté, aucune de ces étapes ne peut être considérée comme définitivement acquise.
Il est important de comprendre que l’obligation d’acceptation de l’euro numérique par les commerçants n’est, à ce stade, pas une règle légalement contraignante et en vigueur. Ce qui est confirmé, c’est que cette obligation est prévue dans la proposition de la Commission européenne. Ce qui n’est pas confirmé, c’est son entrée en vigueur définitive, car elle dépendra du vote et du texte final du règlement européen BCE. Les éléments disponibles ne permettent pas d’affirmer de façon certaine qu’un commerçant pourra ou non refuser l’euro numérique dans tous les cas, car cela dépendra des exceptions et du texte final adopté Synapx.
En résumé
La proposition de règlement de la Commission européenne sur l’euro numérique prévoit une obligation d’acceptation pour les commerçants qui acceptent déjà les paiements numériques. Cette disposition, ainsi que la gratuité de base pour les consommateurs et l’absence de frais de l’Eurosystème, est actuellement en discussion dans le cadre du processus législatif européen. L’entrée en vigueur de cette obligation et ses modalités exactes dépendront du texte final du règlement, dont l’adoption est une condition préalable à un éventuel lancement de l’euro numérique.
Quels seront les coûts pour les commerçants acceptant l’euro numérique ?Question
Comment les commerçants intégreront-ils l’euro numérique ?Question
Quel est le statut légal actuel de l’euro numérique dans l’UE ?Question
Toutes les questions-réponsesRéponsesY aura-t-il une limite aux transactions quotidiennes ?QuestionQuelles parties du projet d’euro numérique restent en discussion au niveau de l’UE ?Question
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